L'inclusion scolaire des enfants handicapés

 

 

 

Code cvil

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi garantit le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Par cette loi, ce droit devient un droit fondamental. 

 

Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Cette loi vient renforcer la loi de 2005 dans le cadre de l'école ordinaire.

"Le service public de l'éducation (…) reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction."