Tout enfant a le droit de suivre sa scolarité avec ses pairs

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi garantit le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Par cette loi, ce droit devient un droit fondamental.

 

Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Cette loi vient renforcer la loi de 2005 dans le cadre de l’école ordinaire.

« Le service public de l’éducation (…) reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. »

 

 

 Cliquez ici pour télécharger :  Livret-Ecole-inclusive-pour-repondre-aux-besoins

Votre enfant a des besoins spécifiques, un trouble de l’apprentissage? Il est porteur d’un handicap ? (TITRE)

Quelle que soit sa difficulté, la scolarité en milieu ordinaire est un droit fondamental de tous les enfants dans notre pays :

Votre enfant a donc, comme tous les autres, le droit d’être scolarisé dans son école de référence.

Pour favoriser l’accessibilité à cette scolarité en milieu ordinaire, plusieurs possibilités  et  plusieurs types de projets existent.

Toutes les mesures possibles sont envisagées puis décidées en équipe éducative, en présence des parents, du directeur de l’école, d’un enseignant référent, de l’enseignant de votre enfant et des professionnels (orthophonistes, médecins, psychologues, ergothérapeutes…) impliqués dans la progression de votre enfant.

  • accessibilité physique à l’école
  • aménagements de la scolarité en classe ordinaire
  • accompagnement par une AVS/AESH (auxiliaire de vie scolaire)
  • aménagement du temps de présence à l’école
  • intervention d’un infirmier ou autre professionnel para-médical durant la journée de classe
  • aménagement de son « bureau » à l’école (positionnement dans la classe, outillage particulier, travail à l’ordinateur…)
  • prise en charge dans le cadre de services de soins de l’éducation nationale (SESSAD)
  • scolarité partagée entre temps scolaire à l’école et en établissement médico-social……..

Lorsque l’enfant a une reconnaissance de la MDPH, les demandes d’aménagements, de prise en charge et demandes d’AVS/AESH passent par la MDPH.

Pour accéder à des aides financières, les familles peuvent également demander une allocation « AEEH » ou « PCH » à la MDPH.

MDPH

Le handicap de votre enfant fait déjà l’objet d’une reconnaissance par la MDPH avant son entrée à l’école ?

Les difficultés rencontrées à l’école ont un retentissement suffisamment important pour demander une reconnaissance à la MDPH ?

Vous avez besoin d’aide pour :

  • définir la nécessité d’une reconnaissance MDPH
  • repérer les besoins de votre enfant et les aménagements à demander à la MDPH ?
  • monter votre dossier ?
  • mesurer les délais d’attente de traitement et de décision ?
  • comprendre les propositions de la MDPH ?
  • demander un recours ?

L’équipe de CAP’école peut vous accompagner pour toutes ces démarches administratives. CAP’école peut également vous soutenir en vous accompagnant aux commissions de la CDAPH.

PPS/PPRE/PAI/PAP

Quel projet pour votre enfant ?

CAP’école vous accompagne pour mieux comprendre les différents types de projets d’aménagement pédagogique.

Que vous propose-t-on pour votre enfant ? Qui définit les axes de chaque projet ?

– les enfants à besoins spécifiques :

  • le PAP, plan d’accompagnement personnalisé (aménagements nécessaires pour les enfants présentant des troubles des apprentissages)
  • le PAI, projet d’accueil individualisé (aménagements nécessaires en lien avec une pathologie, un problème de santé)
  • le PPRE (action d’aide intensive et ponctuelle)

– les enfants porteurs d’un handicap :

  • Le PPS projet personnalisé de scolarisation (aménagements durable, aide humaine, orientation en lien avec les établissements spécialisés)

Sollicitez CAP’école pour mieux appréhender ces différents types de projet et ce qui est nécessaire à votre enfant.

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