Tout enfant porteur de handicap est de droit un élève, et ce dès 2 ans ! 

Ce que dit la loi :

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi garantit le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Par cette loi, ce droit devient un droit fondamental.

Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Cette loi vient renforcer la loi de 2005 dans le cadre de l’école ordinaire.

« Le service public de l’éducation (…) reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. »

Réglementation applicable à toute la scolarité y compris aux examens :

Loi n° 112-4 : Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret.
Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

https://www.fnaseph.fr/examens-et-handicap

Votre enfant a des besoins spécifiques, un trouble de l’apprentissage, il est porteur d’un handicap. Il a, comme tous les autres, le droit d’être scolarisé dans son école de référence.

En cas de non-application de la loi, faire un recours ou une médiation

CAP’école soutient également les familles pour les démarches de recours dans le cadre du droit à la scolarité:

– en cas de décision défavorable de la  MDPH (refus d’attribution d’AVS, refus de reconnaissance, …)

– en cas d’absence (totale ou partielle) d’AVS malgré une notification de la MDPH

– en cas d’exclusion ou de déscolarisation

Pour accéder à des aides financières, les familles peuvent également demander une allocation « AEEH » ou « PCH » à la MDPH.

 

Cliquez ici pour télécharger : 

 Livret-Ecole-inclusive-pour-repondre-aux-besoins

Pour favoriser l’accessibilité à cette scolarité en milieu ordinaire, plusieurs possibilités  et  plusieurs types de projets existent.

La reconnaissance du handicap par la MDPH

CAP’école peut vous accompagner pour construire vos dossiers MDPH, première ou une nouvelle demande et pour connaître les aides.  CAP’école peut également vous aider à comprendre les préconisations de la MDPH pour votre enfant, et vous accompagner aux commissions de la CDAPH.

Dossier mdph : (ressources) https://mdph.var.fr/comment-faire-une-demande-

formulaire de demande à télécharger

Aides mdph : https://mdph.var.fr/enfant

Quel projet pour votre enfant ?

CAP’école vous accompagne pour mieux appréhender ces différents types de projet et ce qui est nécessaire à votre enfant. CAP’école vous accompagne également aux équipes éducatives et équipes de suivi de la scolarisation (ESS).

– les enfants à besoins spécifiques :

  • le PAP, plan d’accompagnement personnalisé (aménagements nécessaires pour les enfants présentant des troubles des apprentissages)
  • le PAI, projet d’accueil individualisé (aménagements nécessaires en lien avec une pathologie, un problème de santé)
  • le PPRE (action d’aide intensive et ponctuelle)

– les enfants avec un handicap :

Le PPS projet personnalisé de scolarisation (aménagements durable, aide humaine, orientation en lien avec les établissements spécialisés)
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